Programme Partenaire – Conditions contractuelles pour Affiliés et Représentants commerciaux

de la ASCEND GmbH, Wilhelm-Spaeth-Straße 2, 90461 Nürnberg (ci-après dénommée « Ascend »)

Table des matières

1. Champ d'application, conclusion du contrat
2. Objet ; produits éligibles à la commission
3. Modèle A – Affilié
4. Modèle B – Représentant commercial en activité accessoire
5. Rémunération
6. Modèle de support (Modèle B)
7. Accès au portail (Modèle B)
8. Protection de la clientèle
9. Aucun avantage illicite
10. Supports publicitaires, utilisation de la marque, indications de prix
11. Responsabilité pour les contenus et conformité légale
12. Confidentialité
13. Protection des données
14. Durée, résiliation, fin du contrat
15. Responsabilité d'Ascend
16. Exonération, cession, compensation
17. Blocage du compte partenaire
18. Modifications
19. Dispositions finales

Annexe 1 : Aperçu de la rémunération · Annexe 2 : Supports publicitaires et canaux autorisés

§ 1 Champ d'application, conclusion du contrat

(1) Les présentes conditions régissent la collaboration entre Ascend et les partenaires commerciaux indépendants (ci-après dénommés « Partenaire »), qui recommandent, promeuvent ou facilitent la conclusion de produits et services d'Ascend. Elles s'appliquent aux marchandises de la boutique en ligne shop.ascend.de, aux équipements en location, aux services d'Ascend (notamment les prestations de connectivité, de bonding, d'hébergement, de conception web ainsi que les services WLAN/VPN), aux cartes SIM et forfaits data ainsi qu'aux forfaits data par satellite.

(2) La collaboration s'effectue selon l'un des deux modèles : Modèle A « Affilié » (§ 3) – partenaire de recommandation et de publicité sans pouvoir de représentation – ou Modèle B « Agent commercial en activité accessoire » (§ 4). Le Partenaire choisit le modèle et, dans le Modèle B, le modèle de support (§ 6) dans le contrat de partenariat. Les autres dispositions s'appliquent aux deux modèles, sauf si elles sont expressément limitées à un seul modèle.

(3) Les Partenaires ne peuvent être que des entrepreneurs au sens de l'article 14 du BGB, qui ne sont pas intégrés dans l'entreprise d'Ascend sur le plan du droit du travail. Le Partenaire est libre dans l'organisation de son activité et de son temps de travail et assume lui-même son risque entrepreneurial.

(4) Le Partenaire s'inscrit dans le portail partenaire my.ascend.de. Ascend active le formulaire partenaire. Le Partenaire remplit le contrat de partenariat avec ses données et ses choix, le signe et l'envoie à Ascend. Le contrat est conclu par la signature conjointe d'Ascend. Ascend n'est pas tenu d'accepter une demande.

(5) Les présentes conditions s'appliquent exclusivement. Les conditions contraires ou divergentes du Partenaire ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si Ascend accepte expressément leur validité par écrit.

§ 2 Objet ; produits éligibles à la commission

(1) Sont éligibles à la commission les groupes de produits mentionnés dans le tableau de rémunération (annexe 1) (ci-après désignés ensemble par « produits »).

(2) Ascend peut exclure certains produits, marques ou groupes de produits de la commission ou en modifier les taux conformément au § 18, notamment lorsque des directives du fabricant, des obligations de prix imposés ou des marges l’exigent. Le tableau de rémunération en vigueur au moment de la conclusion de l’affaire donnant droit à commission fait foi.

(3) Tous les contrats avec les clients sont conclus exclusivement entre Ascend et le client, conformément aux conditions générales et aux prix en vigueur d’Ascend. Le partenaire n’est pas autorisé à garantir des prix, des remises, des conditions de paiement ou de livraison, ou des caractéristiques de produits qui s’écartent des indications publiées par Ascend.

(4) L’offre d’Ascend s’adresse aux entrepreneurs, aux autorités et autres institutions (B2B). Le partenaire ne doit pas cibler délibérément les consommateurs et ne doit pas utiliser d’incitations destinées aux consommateurs (p. ex. bons d’achat, primes, remises en espèces).

§ 3 Modèle A – Affilié

(1) Activité. L’Affilié recommande les produits d’Ascend sur ses propres présences en ligne, dans ses propres newsletters, sur ses canaux de médias sociaux ou lors de contacts personnels (ci-après dénommées « présences cibles ») et redirige les intéressés vers Ascend via les supports publicitaires mis à disposition par Ascend (notamment liens partenaires, codes de recommandation, bannières, graphiques, textes, vidéos). L’Affilié n’agit pas en tant que représentant ; il n’a pas le pouvoir de donner ou de recevoir des déclarations au nom d’Ascend.

(2) Attribution. Un client est attribué à l’Affilié si (a) dans un délai de 30 jours après un clic sur un lien partenaire de l’Affilié, il crée pour la première fois un compte client ou passe une commande, ou (b) s’il indique le code de recommandation de l’Affilié lors de l’inscription ou de la commande. Les systèmes de mesure d’Ascend font foi. En cas de pluralité d’Affiliés, l’attribution la plus récente avant la conclusion du contrat (Last Click) est déterminante ; un code de recommandation saisi prime. Les clients existants – clients ayant déjà eu un compte client ou des transactions auprès d’Ascend au cours des douze mois précédant l’attribution – ne sont pas attribués.

(3) Obligations. L’Affilié publie les supports publicitaires conformément à l’annexe 2, sans modification, de manière bien visible et techniquement fonctionnelle, et les maintient accessibles pendant la durée du contrat. Il informe Ascend sans délai de toute perturbation des présences cibles. Il préserve les intérêts économiques d’Ascend et conçoit ses présences cibles de manière à ne pas porter atteinte à la réputation d’Ascend et de ses produits.

(4) Sont notamment interdits :

• la modification optique, matérielle ou technique des supports publicitaires sans l’accord préalable d’Ascend ;
• les déclarations ou engagements concernant les produits ou Ascend qui s’écartent des informations communiquées par les supports publicitaires fournis ou par Ascend ;
• le Keyword-Advertising, les annonces sur les moteurs de recherche ou les enregistrements de domaines, noms d’utilisateur ou marques contenant des signes distinctifs d’Ascend ou des termes susceptibles de prêter à confusion (Brand Bidding) ;
• le placement de marqueurs de suivi sans action de l’utilisateur (Cookie Dropping), les clics forcés, les Pop-under, les Adware, les Toolbars ou le trafic incitatif ;
• la publication de liens partenaires ou de codes de recommandation sur des portails de coupons, de cashback ou de bonnes affaires sans l’accord d’Ascend ;
• les commandes personnelles et les commandes d’entreprises liées via ses propres liens partenaires ou codes de recommandation ;
• la publicité par e-mail, messagerie ou téléphone sans le consentement requis des destinataires ;
• les déclarations publiques, notamment les communiqués de presse, concernant Ascend, son modèle économique, sa politique d’entreprise, ses processus opérationnels ou toute autre information interne.

(5) Instructions. Ascend donne des instructions au cas par cas uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour le succès ou la légalité de la coopération publicitaire. Pour le reste, l’Affilié n’est pas soumis à des instructions.

(6) Pas d’interdiction de concurrence. L’Affilié est autorisé à promouvoir également les produits d’autres fournisseurs. Les présentations dénigrantes d’Ascend ou de ses produits sont interdites.

§ 4 Modèle B – Agent commercial à titre accessoire

(1) Mandat. Ascend mandate expressément le Partenaire en tant qu'agent commercial indépendant à titre accessoire (§§ 84 al. 1, 92b HGB) pour la médiation d'affaires concernant les produits mentionnés à l'annexe 1 (agent de médiation). Le Partenaire confirme qu'il exerce cette médiation en complément de son activité principale.

(2) Absence de pouvoir de conclusion. L'agent commercial n'est pas habilité à conclure des contrats au nom d'Ascend, à recevoir des paiements (§ 55 al. 3 HGB) ou à faire des engagements qui s'écartent des conditions d'Ascend. Les affaires médiées ne sont conclues qu'après acceptation par Ascend ; Ascend informe sans délai l'agent commercial de l'acceptation ou du rejet d'une affaire médiée (§ 86a al. 2 HGB).

(3) Absence de secteur, absence d'exclusivité. Aucun secteur ni aucun cercle de clients n'est attribué à l'agent commercial ; § 87 al. 2 HGB ne s'applique pas. Ascend conserve le droit de distribuer lui-même, via la boutique en ligne et par l'intermédiaire d'autres partenaires de distribution.

(4) Obligations de l'agent commercial (§ 86 HGB). L'agent commercial s'efforce de médier des affaires et veille aux intérêts d'Ascend. Il utilise exclusivement les listes de prix, informations sur les produits, supports publicitaires et conditions contractuelles actuels d'Ascend, informe Ascend sans délai de toute médiation ainsi que des circonstances importantes pour la relation commerciale avec le client (notamment les risques de solvabilité, les réclamations, les offres concurrentes), et préserve les secrets d'affaires et d'exploitation (§ 90 HGB). Pendant la durée du contrat, il ne peut, sans l'accord d'Ascend, représenter ou distribuer des produits en concurrence avec ceux mentionnés à l'annexe 1. Aucune clause de non-concurrence post-contractuelle n'est convenue.

(5) Obligations d'Ascend (§ 86a HGB). Ascend met à la disposition de l'agent commercial les documents nécessaires (listes de prix, informations sur les produits, conditions contractuelles, supports publicitaires), fournit les informations requises pour l'exercice de son activité et procède à la reddition des comptes conformément au § 5. Les droits de l'agent commercial issus du § 87c HGB (reddition des comptes, extrait de livre, renseignement) restent inchangés.

(6) Apparence. L'agent commercial agit dans les relations commerciales en tant que médiateur indépendant et indique sa position (par ex. « partenaire de distribution indépendant de la ASCEND GmbH »). Il effectue lui-même les déclarations administratives nécessaires à son activité, en particulier l'immatriculation au registre des métiers, et est seul responsable de ses obligations fiscales et en matière de sécurité sociale.

§ 5 Rémunération

(1) Transactions donnant droit à commission. Le partenaire perçoit une commission pour les transactions conclues par Ascend avec un client qui lui est attribué (§ 3 al. 2) ou en raison de la médiation de l’agent commercial (§ 87 al. 1 HGB), dans la mesure où les produits sont désignés comme éligibles à la commission dans l’annexe 1. Les transactions ultérieures avec un client recruté donnent droit à commission tant que le présent contrat est en vigueur.

(2) Base de calcul est le montant net effectivement payé par le client à Ascend (hors taxe sur la valeur ajoutée), déduction faite des frais de livraison, des frais d’installation, des frais de paiement et de transaction, des consignes, des avoirs, des remises accordées ultérieurement et des retours. Pour les prestations récurrentes (location, forfaits de données, services) et les recharges prépayées, les bases sont les montants nets payés ou les recharges nettes de crédit ; si le crédit est remboursé, la commission est supprimée en conséquence.

(3) Montant et durée. Les taux figurent dans l’annexe 1. La rémunération est versée sur chaque montant payé tant que le présent contrat est en vigueur. Aucun droit ne naît pour les montants qui deviennent exigibles après la fin du présent contrat ; le § 87 al. 3 HGB est expressément écarté à cet égard.

(4) Naissance, extinction. Le droit à commission naît dès que et dans la mesure où le client a intégralement payé le montant de la facture à Ascend. Un droit à avance au titre du § 87a al. 1 phrase 2 HGB est exclu. Le droit s’éteint si le client ne s’exécute pas ; les commissions déjà versées doivent être restituées (§ 87a al. 2 HGB). Si Ascend n’exécute pas la transaction pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, aucun droit ne naît (§ 87a al. 3 HGB). Il en va de même en cas de révocation, de résiliation, d’annulation, de résolution, d’annulation ou de remboursement, dans la mesure où Ascend ne conserve pas la contrepartie.

(5) Aucune commission n’est due pour les commandes propres du partenaire, les commandes de sociétés qui lui sont liées (§ 15 AktG) ou de ses collaborateurs ; pour les transactions avec des clients existants (§ 3 al. 2), sauf si Ascend reconnaît par écrit la médiation de l’agent commercial au cas par cas ; pour les transactions que Ascend a engagées de manière prouvée indépendamment du partenaire (par ex. offres en cours, appels d’offres) ; ainsi que pour les produits exclus dans l’annexe 1 ou en vertu du § 18.

(6) Décompte. Ascend établit un décompte mensuel au plus tard à la fin du mois suivant. Le décompte indique les transactions donnant droit à commission avec la date, la base de calcul et le taux ; les données clients ne sont communiquées que dans la mesure légalement autorisée et nécessaire à la vérification, sous forme pseudonymisée dans le modèle A. L’agent commercial peut demander un extrait de livre et des informations conformément au § 87c al. 2 et 3 HGB. Les contestations relatives à un décompte doivent être formulées par écrit dans un délai de huit semaines à compter de sa réception ; les droits légaux prévus au § 87c HGB restent inchangés.

(7) Paiement. La rémunération est comptabilisée selon la procédure d’avis de crédit (§ 14 al. 2 UStG) et virée dans un délai de 30 jours après le décompte sur le compte désigné par le partenaire. Dans le modèle A, les montants inférieurs à 50 € net sont reportés au prochain exercice de décompte et payés au plus tard à la fin du contrat.

(8) Taxe sur la valeur ajoutée. La rémunération s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée légale, dans la mesure où celle-ci est applicable. Le partenaire communique à Ascend son statut fiscal en matière de TVA (régime normal, régime de la franchise en base de TVA selon le § 19 UStG, siège dans un autre État membre ou dans un pays tiers avec numéro d’identification à la TVA) et l’informe sans délai de tout changement. Si le lieu de la prestation se situe à l’étranger, le décompte est effectué sans TVA (inversion du redevable). Le partenaire est seul responsable de l’imposition de ses revenus.

(9) Analyses. Ascend met à la disposition du partenaire des analyses concernant les attributions et les transactions donnant droit à commission dans le compte partenaire ou sous forme de rapport mensuel.

§ 6 Modèle de support (Modèle B)

(1) Dans le Modèle B, le partenaire choisit dans le contrat de partenariat « Support par Ascend » ou « Support de premier niveau par le partenaire ». Le modèle de support sélectionné s’applique uniformément à tous les clients vermittelten par le partenaire.

(2) Support de premier niveau par le partenaire. Le partenaire reçoit les signalements d’incidents de ses clients, en assure le diagnostic et la résolution, et peut transférer les cas à Ascend à tout moment. Ascend fournit le support de deuxième et troisième niveau ainsi que toutes les prestations relatives aux cartes SIM, aux forfaits de données mobiles et par satellite, au hub et aux appareils de remplacement. Le partenaire perçoit à cet effet la rémunération de support conformément à l’Annexe 1. Celle-ci constitue la contrepartie d’une prestation de service et non une commission.

(3) Support par Ascend. Ascend assure l’intégralité du support aux conditions applicables au client.

(4) Ascend reste le cocontractant vis-à-vis du client. Dans le cadre du support de premier niveau, le partenaire agit en tant que sous-traitant d’Ascend. Il emploie son propre personnel formé et le soumet à une obligation de confidentialité, y compris concernant les faits relevant du secret professionnel des clients (§ 203 StGB).

(5) Un changement de modèle de support est possible à la fin d’une année civile, à condition qu’il soit annoncé trois mois à l’avance sous forme textuelle. Avec le passage au « Support par Ascend », la rémunération de support prend fin.

§ 7 Accès aux portails (Modèle B)

(1) InControl. Le partenaire obtient sa propre organisation avec les appareils de ses clients vermittelten. Dans le cadre du support de premier niveau assuré par le partenaire, celui-ci peut consulter et configurer ces appareils, sinon uniquement les consulter.

(2) Ascend Connect. Un accès à la gestion des cartes SIM n’est actuellement pas disponible ; le partenaire peut consulter la consommation de données dans InControl. Si Ascend met à disposition un accès, le partenaire obtient un droit de lecture pure pour le statut des cartes SIM de ses clients ; Ascend en informe par écrit. L’activation, le blocage, le changement de tarif et l’échange sont effectués exclusivement par Ascend.

(3) Le partenaire est responsable des dommages résultant de modifications de configuration qu’il ou ses collaborateurs effectuent. Les données d’accès sont personnelles et ne sont pas transmises. Ascend peut bloquer les accès en cas d’abus ou de risques pour la sécurité sans délai.

§ 8 Protection de la clientèle

(1) Les clients que le Partenaire a apportés ou qui lui sont attribués et qu’Ascend a acceptés sont protégés pendant la durée du présent contrat. Ascend ne les démarchera pas afin de les approvisionner sans le Partenaire. Si un client protégé s’adresse directement à Ascend, il reste attribué au Partenaire.

(2) Pendant la durée du contrat, le Partenaire ne démarchera pas les clients protégés pour des prestations comparables d’autres fournisseurs.

(3) La protection de la clientèle prend fin avec le présent contrat. Aucune clause de non-concurrence post-contractuelle n’est convenue.

§ 9 Aucun avantage illicite

(1) Les commissions et rémunérations sont exclusivement versées entre Ascend et le partenaire en tant qu’entreprise.

(2) Ni Ascend ni le partenaire n’accordent aux clients, à leurs propriétaires ou à leurs collaborateurs des avantages en lien avec la médiation. Cela s’applique en particulier aux membres des professions de santé (§§ 299a, 299b StGB). Le partenaire ne reverse aucune commission aux clients et ne lie pas la conclusion du contrat à des conditions relatives à ses propres produits.

§ 10 Supports publicitaires, utilisation de la marque, indications de prix

(1) Ascend met à disposition les supports publicitaires conformément à l'annexe 2 à titre gratuit et accorde au partenaire, pour la durée du contrat, un droit simple, non transférable, non sous-licenciable et révocable à tout moment de les utiliser pour la promotion des produits d'Ascend. Les documents communs portant la marque du partenaire (co-branding) sont autorisés si Ascend les a approuvés. Ascend maintient les pages de destination des liens partenaires à jour et accessibles et informe le partenaire des perturbations qui durent plus d'un jour ouvré.

(2) Les signes distinctifs, marques et logos d'Ascend ne peuvent être utilisés qu sous la forme fournie et dans le cadre du présent contrat. L'enregistrement de domaines, de noms d'utilisateur, de marques ou de mots-clés pour moteurs de recherche contenant des signes distinctifs d'Ascend ou des termes susceptibles de prêter à confusion est interdit. Les marques de tiers, en particulier celles des fabricants, ne peuvent être utilisées que dans le cadre des supports publicitaires fournis par Ascend.

(3) Les indications de prix ne sont autorisées que si elles correspondent aux indications actuelles d'Ascend et sont désignées comme des prix nets « hors TVA ».

(4) Ascend garantit que les supports publicitaires fournis ne violent aucun droit de tiers et dégage le partenaire de toute réclamation de tiers fondée sur l'utilisation conforme au contrat des supports publicitaires non modifiés, y compris les frais nécessaires de défense juridique à hauteur légale.

(5) Ascend mesure les clics, les attributions et les conclusions d'affaires à l'aide de moyens techniques appropriés et respecte, dans le cadre de sa responsabilité, les dispositions en matière de protection des données, en particulier le § 25 TDDDG et la DSGVO.

§ 11 Responsabilité pour les contenus et conformité légale

(1) Le partenaire est seul responsable de la conformité de ses présences cibles et de son activité de distribution avec le droit en vigueur, notamment le droit de la concurrence, des médias, des services numériques, de la protection des données, de la protection des mineurs et des marques. Il maintient une identification du prestataire (§ 5 DDG, § 18 MStV) facilement identifiable, directement accessible et constamment disponible.

(2) Le partenaire identifie clairement les contenus publicitaires en tant que tels (par ex. « Annonce » ou « Publicité » ; § 6 al. 1 n° 1 DDG, § 22 MStV, § 5a al. 4 UWG) et les sépare des contenus rédactionnels par des moyens optiques ou acoustiques de manière identifiable. Les liens partenaires et les codes de recommandation sont signalés de telle sorte que les utilisateurs puissent reconnaître la participation aux commissions.

(3) Sont interdits : la publicité non sollicitée (spam), les avertissements inexacts concernant des virus ou des dysfonctionnements, les incitations à participer à des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, des jeux de pyramide ou des actions comparables ; les contenus contraires au droit en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, notamment les contenus punissables, faisant l'apologie de la violence, incitant à la haine raciale ou à caractère pornographique ; ainsi que les techniques visant à influencer les utilisateurs de manière dissimulée ou subliminale.

(4) Le partenaire n'utilise que des photos, graphiques, vidéos et textes pour lesquels il dispose d'une autorisation d'utilisation. Pour les supports publicitaires fournis par Ascend, § 10 al. 4 s'applique.

§ 12 Confidentialité

(1) Le partenaire traite de manière confidentielle toutes les informations non publiques qu'il reçoit dans le cadre de la collaboration – en particulier les taux de rémunération, les conditions d'achat et de fabricant, les données clients, les planifications de produits et d'affaires ainsi que les données d'accès –, les utilise exclusivement aux fins du présent contrat et ne les transmet pas à des tiers ni ne les divulgue sur Internet ou via les réseaux sociaux. Cette obligation subsiste après la fin du contrat. L’article 90 du HGB (Handelsgesetzbuch) reste applicable.

(2) Sont exclues les informations qui sont notoirement connues ou qui sont parvenues au partenaire, de manière démontrable, sans violation d'une obligation de confidentialité par des tiers, ainsi que les divulgations auxquelles le partenaire est légalement ou administrativement tenu.

§ 13 Protection des données

(1) Ascend traite les données à caractère personnel du partenaire (nom, adresse, coordonnées, coordonnées bancaires, données fiscales, données d'utilisation du compte partenaire) pour l'exécution du présent contrat (Art. 6 Abs. 1 lit. b DSGVO) et pour remplir des obligations légales (Art. 6 Abs. 1 lit. c DSGVO). Des informations complémentaires, y compris sur les droits des personnes concernées, figurent dans la déclaration de protection des données d'Ascend sous https://www.ascend.de/legal/datenschutz/.

(2) Le partenaire ne reçoit des données à caractère personnel des clients que dans la mesure où elles sont nécessaires à la vérification de la facturation, à la médiation ou au support, et ne les utilise que pour ce contrat. Les données des prospects que le représentant commercial recueille lui-même sont traitées par lui en tant que responsable autonome conformément à la DSGVO et ne sont transmises à Ascend qu'avec une base juridique. Le partenaire n'est pas autorisé à associer des codes de recommandation et des liens partenaires à des coordonnées de tiers sans leur consentement, ni à les envoyer à des tiers.

(3) Si le partenaire prend en charge le support de premier niveau, les parties concluent avant le premier accès un accord de traitement des données sur commande conformément à l'Art. 28 DSGVO ; le partenaire devient sous-traitant d'Ascend. Le support concerne les routeurs, la connexion et le tunnel, mais pas les systèmes pratiques ou spécialisés des clients.

§ 14 Durée, résiliation, fin du contrat

(1) Le contrat commence avec la contre-signature par Ascend et est conclu pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent le résilier avec un préavis d’un mois à la fin d’un mois civil.

(2) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave (§ 89a HGB, § 314 BGB) reste intact. Un motif grave existe pour Ascend notamment si le partenaire enfreint les dispositions du § 2 al. 3 ou 4, § 3 al. 4, § 4 al. 4, § 7, § 9, § 10 al. 2, § 11 ou § 12, fait des déclarations inexactes concernant sa qualité d’entrepreneur ou son statut fiscal, tente d’obtenir des rémunérations par manipulation de l’affectation ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte à son encontre ou rejetée pour insuffisance d’actif.

(3) Le partenaire informe Ascend sans délai par écrit lorsqu’il cesse son activité en tout ou en partie dans le domaine concerné, entre en liquidation, dépose une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou si la majorité de son capital change. Ascend peut alors résilier le contrat avec un préavis d’un mois.

(4) À la fin du contrat, toutes les rémunérations prévues au § 5 al. 3 et la rémunération de support prennent fin. Ascend reprend le support pour tous les clients. Le partenaire transmet les dossiers en cours et les documents, retire tous les supports publicitaires, liens de partenariat et références au partenariat, restitue les accès et supprime les matériaux mis à disposition ainsi que les informations confidentielles. Les contrats des clients avec Ascend restent inchangés.

(5) Les résiliations doivent être effectuées sous forme textuelle (§ 126b BGB).

§ 15 Responsabilité d'Ascend

(1) Ascend répond sans limitation des dommages résultant de l'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, des dommages causés par une intention ou une négligence grave d'Ascend, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits et dans la mesure d'une garantie assumée.

(2) En cas de violation légère et fautive d'obligations contractuelles essentielles (obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire peut régulièrement compter), la responsabilité est limitée au préjudice typique du contrat et prévisible lors de la conclusion de celui-ci. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

(3) Ascend ne répond pas des contenus publiés par le partenaire ni des défaillances ou erreurs de mesure des systèmes de tracking résultant de paramètres ou d'appareils des utilisateurs (par ex. rejet des cookies, bloqueurs de publicité).

(4) Les limitations ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, employés et auxiliaires d'exécution d'Ascend.

§ 16 Exonération, cession, compensation

(1) Le partenaire exonère Ascend de toute réclamation de tiers fondée sur des contenus dont le partenaire est responsable, sur son activité de distribution ou de support, ou sur une violation des §§ 2, 3, 4, 6, 7, 10 al. 2 ou 11 à l’encontre d’Ascend, y compris les frais raisonnables de défense juridique. Le § 10 al. 4 reste réservé. Le partenaire assiste Ascend dans la défense contre de telles réclamations.

(2) Le partenaire n’est pas autorisé à céder à des tiers des créances contre Ascend sans son accord donné par écrit. Le § 354a HGB reste réservé.

(3) La compensation avec des créances réciproques du partenaire ou la rétention de prestations en raison de telles créances n’est admise que dans la mesure où les créances réciproques sont incontestées ou constatées par une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

§ 17 Blocage du compte partenaire

En présence d’indices concrets de violation des présentes conditions ou du droit en vigueur, Ascend peut bloquer provisoirement les liens partenaires, les codes de recommandation, les accès et le compte partenaire, et retenir le paiement des rémunérations jusqu’à clarification. Ascend informe sans délai le partenaire en indiquant les motifs et lui donne l’occasion de présenter sa position. Si le soupçon s’avère infondé, le blocage est levé et la rémunération retenue est versée.

§ 18 Modifications

(1) Ascend peut modifier le barème de rémunération (annexe 1) et les spécifications des supports publicitaires (annexe 2) avec un préavis de quatre semaines sous forme textuelle, avec effet pour l’avenir. Les droits déjà acquis restent inchangés. Si une modification entraîne une détérioration de la rémunération, le partenaire peut résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de la modification ; Ascend attire l’attention sur ce droit dans le préavis.

(2) Pour toute autre modification des présentes conditions, Ascend les propose au partenaire avec un délai de six semaines sous forme textuelle. Si le partenaire ne s’y oppose pas avant leur entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées, à condition qu’Ascend ait mentionné cette conséquence dans le préavis. En cas d’opposition du partenaire, chaque partie peut résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur.

§ 19 Dispositions finales

(1) Le lieu d'exécution des prestations, de paiement et d'exécution est le siège d'Ascend à Nuremberg.

(2) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), y compris lorsque le partenaire a son siège à l'étranger.

(3) Si le partenaire est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou s'il ne dispose pas de domicile général en Allemagne, le tribunal compétent en exclusivité pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui de Nuremberg. Ascend conserve le droit d'assigner le partenaire devant son tribunal de domicile général.

(4) Les modifications et compléments au présent contrat ainsi que les accords accessoires nécessitent la forme écrite. Cela s'applique également à la suppression de cette clause de forme écrite.

(5) Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles, la validité des autres dispositions reste inchangée. Les dispositions légales en vigueur se substituent aux dispositions nulles.

(6) La version allemande des présentes conditions fait foi. Les traductions ne servent qu'à titre d'information.

Annexe 1 – Aperçu des rémunérations

Les taux s'appliquent à tous les partenaires, dans les modèles A et B de manière identique, tant que le contrat est en vigueur. La rémunération de support n'est versée qu'aux partenaires du modèle B assurant un support de 1er niveau par le partenaire (§ 6).

Groupe de produits

Base de calcul

Commission

Rémunération de support

Appareils en location, y compris options et accessoires en location

Montants nets mensuels payés

5 %

5 %

Services de connectivité et de bonding avec rémunération récurrente (p. ex. Bonding-Hub, services SpeedFusion/VPN)

Montants nets mensuels payés, hors frais d'installation et matériel

5 %

5 %

Cartes SIM et forfaits de données (crédits prépayés, forfaits data, Pay-as-you-go)

Montants nets des forfaits payés ou recharges de crédit net, y compris la consommation supplémentaire

10 %

–

Forfaits de données par satellite (p. ex. Starlink)

Montants nets des forfaits payés, hors matériel

10 %

–

Marchandises de la boutique en ligne (matériel, licences logicielles)

Valeur nette des marchandises de chaque commande, hors frais de port

5 %

–

Prestations de services (hébergement, conception web, projets Wi-Fi/VPN, conseil)

Valeur nette de la commande ou montants nets mensuels payés

10 %

–

Ne sont pas éligibles à rémunération : les frais de port, les frais d'installation, la taxe sur le chiffre d'affaires, les frais de paiement et de transaction, les dépôts de garantie, les avoirs et remboursements, les commandes propres du partenaire et les commandes d'entreprises liées, les affaires avec des clients existants (§ 3 al. 2) ainsi que les produits qu'Ascend a exclus conformément au § 18.

Annexe 2 – Supports publicitaires et canaux autorisés

Supports publicitaires. Ascend met à disposition dans le compte partenaire ou sous forme textuelle : des liens partenaires personnalisés vers la page d’accueil, les catégories, les pages produits et offres de shop.ascend.de et www.ascend.de ; un code de recommandation ; des bannières et graphiques dans les formats fournis ; des modules texte et vidéo ; des fiches produits ; le logo Ascend dans la forme fournie ; les documents de co-marquage approuvés. Les indications de prix dans les supports publicitaires du partenaire ne sont autorisées que si elles correspondent aux indications actuelles d’Ascend et sont désignées comme prix nets « hors TVA ».

Canaux autorisés : sites web, blogs et portails spécialisés propres au partenaire ; newsletters propres adressées à des destinataires ayant consenti à leur réception ; profils et publications propres sur les réseaux sociaux ; conférences, salons et recommandations personnelles ; pour les agents commerciaux, en outre, la prise de contact directe avec les clients dans le cadre du § 4.

Canaux et méthodes interdits : annonces sur les moteurs de recherche ciblant des marques ou signes distinctifs d’Ascend ou des termes susceptibles de prêter à confusion ; portails de bons de réduction, de cashback et d’offres sans accord préalable ; trafic incitatif, réseaux de clics, pop-under, adware, toolbars, extensions de navigateur ; e-mails, messages ou appels publicitaires non sollicités ; placement à côté de contenus illicites, dangereux pour les mineurs ou dénigrants ; modification ou raccourcissement des liens partenaires affectant le tracking.

État : 29.09.2026