Conditions de responsabilité et d'utilisation pour les cartes SIM et les forfaits de données

de la ASCEND GmbH, Wilhelm-Spaeth-Straße 2, 90461 Nürnberg (ci-après dénommée « Ascend »)

1\. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions s'appliquent en complément des Conditions Générales de Vente d'Ascend (CGV) pour toutes les cartes SIM et profils eSIM (ci-après dénommés conjointement « cartes SIM ») que Ascend met à la disposition du client, ainsi que pour les forfaits de données mobiles souscrits avec celles-ci (forfaits de données et tarifs en fonction de la consommation, facturés via un crédit prépayé ou sur facture ; ci-après dénommés conjointement « forfaits de données »). Elles régissent notamment les obligations de diligence et de responsabilité du client dans l'utilisation des cartes SIM ainsi que la facturation, le blocage, la durée et la résiliation.

1.2 L'offre s'adresse exclusivement aux entrepreneurs (§ 14 BGB), aux autorités et autres institutions de droit public. Les consommateurs ne peuvent pas acquérir de cartes SIM ni de forfaits de données auprès d'Ascend.

1.3 En cas de contradictions, les présentes conditions prévalent sur les CGV. En complément, s'appliquent la description du forfait et la liste des prix du forfait de données concerné dans leur version en vigueur au moment de la souscription. Les conditions convenues individuellement (par exemple dans une offre, un accusé de réception de commande ou un contrat individuel) prévalent sur la description du forfait et la liste des prix.

2\. Fourniture du service

2.1 Ascend fournit les services de données en son propre nom et pour son propre compte en tant que revendeur de services de télécommunications accessibles au public et est enregistré auprès de la Bundesnetzagentur en tant que fournisseur (§ 5 TKG). Le contractant du client est exclusivement Ascend.

2.2 Ascend n’exploite pas son propre réseau mobile. La transmission des données s’effectue via les réseaux mobiles d’opérateurs partenaires (SIM multi-opérateurs). Les réseaux et pays utilisables respectivement résultent de la description de l’offre tarifaire ; ils peuvent être modifiés en cas de changements dans les contrats avec les opérateurs de réseau (point 12).

3\. Objet du contrat et étendue des prestations

3.1 Ascend met à la disposition du client des cartes SIM et fournit l’accès mobile à Internet (service de données) dans le cadre souscrit. La téléphonie vocale, les SMS et les appels d’urgence ne font pas partie de la prestation. Les cartes SIM purement dédiées aux données ne permettent pas de passer des appels d’urgence (112).

3.2 Le service de données peut être utilisé dans les pays mentionnés dans la description du tarif (zone tarifaire, en règle générale l’Union européenne). Une utilisation en dehors de la zone tarifaire n’est pas garantie ; Ascend peut la bloquer au niveau du réseau.

3.3 L’accès à Internet s’effectue avec une adresse IP attribuée dynamiquement, généralement via un point de sortie réseau en Allemagne. Une adresse IP fixe (statique) ne fait pas partie de la prestation.

3.4 La vitesse de transmission effectivement disponible dépend de la couverture réseau, de l’utilisation du réseau, de la localisation, de l’appareil terminal et des prescriptions de l’opérateur de réseau respectif. Ascend ne garantit aucune vitesse de transmission spécifique ni aucune couverture réseau particulière ; les vitesses indiquées dans la description du tarif sont des valeurs maximales estimées.

3.5 Les cartes SIM sont destinées à être utilisées dans des routeurs, des passerelles et des appareils IoT. Le client est responsable de la compatibilité de l’appareil terminal (bandes de fréquences, technologie réseau, format de la carte SIM, point d’accès/APN) ; Ascend fournit les données d’accès nécessaires.

3.6 Ascend met à la disposition du client des informations sur la consommation de données et – en cas de prépaiement – sur le solde dans un portail client ou sur demande. Les données de consommation sont transmises avec un décalage temporel par les opérateurs de réseau (en règle générale dans un délai d’environ 30 minutes) et servent d’orientation ; les données de consommation des opérateurs de réseau font foi pour la facturation.

3.7 Ascend peut définir pour chaque carte SIM une limite mensuelle de consommation, dont le montant résulte de la description du tarif ou d’un accord individuel. Lorsque cette limite est atteinte, la connexion de données de la carte SIM concernée est bloquée jusqu’à la fin du mois de facturation. Sur demande écrite du client, Ascend augmente la limite ou lève le blocage. En raison de la transmission différée des données de consommation (point 3.6), la consommation peut légèrement dépasser la limite ; cette consommation sera facturée.

4\. Propriété et mise à disposition de la carte SIM

4.1 Les cartes SIM restent la propriété d'Ascend ou de l'opérateur de réseau et sont mises à la disposition du client pour la durée du contrat. Il en va de même pour les profils eSIM.

4.2 Le client n'est autorisé à utiliser la carte SIM que dans des terminaux lui appartenant ou exploités par lui-même et uniquement à des fins personnelles. L'utilisation par des employés ainsi que dans des véhicules, installations et sites du client est permise. La cession à titre onéreux ou gratuit à des tiers, la revente du service de données et la mise à disposition de l'accès au public (par exemple en tant que hotspot public) nécessitent l'accord préalable d'Ascend sous forme textuelle.

4.3 Sont interdits la copie, la lecture ou la modification de la carte SIM ou du profil eSIM (par exemple le clonage de SIM), le contournement de blocages, de limitations de volume ou de vitesse, ainsi que la manipulation d'identifiants d'appareils ou de réseaux (IMEI, IMSI).

4.4 À la fin du contrat, le client doit, à la demande d'Ascend, restituer la carte SIM, la rendre inutilisable ou supprimer les profils eSIM.

5\. Obligations de diligence du client

5.1 Le client conserve la carte SIM, le code PIN et le code PUK ainsi que les identifiants d’accès au portail client avec soin et les protège contre l’accès de tiers non autorisés. Le code PIN et le code PUK ne doivent pas être conservés avec la carte SIM ni notés sur l’appareil terminal. Pour les routeurs et les appareils IoT, les identifiants d’accès par défaut de l’appareil doivent être modifiés et les interfaces de télémaintenance sécurisées.

5.2 Le client utilise le service de données uniquement en conformité avec le droit en vigueur et les règles d’utilisation des opérateurs de réseau. Sont notamment interdits : les contenus ou actions illicites ; les attaques contre les réseaux, systèmes ou services de tiers (p. ex. attaques par saturation, scans de ports non autorisés, diffusion de logiciels malveillants) ; les envois massifs non sollicités d’e-mails (spam) ; les manipulations perturbant le fonctionnement du réseau ou portant préjudice à d’autres utilisateurs ; ainsi qu’une utilisation abusive des conditions tarifaires (point 9).

5.3 Le client prend des mesures techniques appropriées pour éviter une consommation involontaire de données (p. ex. due à des appareils mal configurés, des mises à jour automatiques, des accès Wi-Fi non sécurisés) et contrôle régulièrement sa consommation. Le client assume la consommation résultant de telles configurations.

5.4 Le client tient à jour ses coordonnées afin qu’Ascend puisse le contacter en cas de perturbations, de blocages et d’incidents de sécurité.

6\. Perte, vol et utilisation abusive – Blocage

6.1 Le client doit signaler sans délai à Ascend la perte ou le vol d’une carte SIM ou d’un terminal avec carte SIM insérée, ainsi que tout soupçon d’utilisation abusive (par ex. consommation de données inexpliquée, accès non autorisés au compte client) : par e-mail à l’adresse support@ascend.de (à tout moment) ou par téléphone au +49 911 148875-20 (aux heures d’ouverture). Dans la mesure où le portail client propose un blocage automatique, le client peut bloquer lui-même la carte SIM immédiatement sur celui-ci.

6.2 Ascend bloque la carte SIM sans délai après réception de la déclaration et confirme le blocage par écrit. La réception de la déclaration par Ascend est déterminante pour le transfert de la responsabilité (point 7.2). Un blocage automatique effectué dans le portail client prend effet immédiatement.

6.3 Ascend est en droit de bloquer totalement ou partiellement la carte SIM si (a) il existe des indices concrets d’utilisation abusive, de perte ou d’un risque pour le réseau ou les systèmes d’Ascend, (b) le client enfreint les points 4, 5 ou 9, (c) en cas de prépaiement, le crédit est épuisé (point 8.4), (d) une limite de consommation est atteinte (point 3.7), (e) en cas de facturation sur facture, les conditions du point 8.12 sont remplies ou (f) l’opérateur de réseau exige le blocage ou qu’une décision administrative ou judiciaire l’ordonne. Ascend informe le client du blocage et de ses motifs, dans la mesure où cela est juridiquement autorisé, et lève le blocage dès que la raison a disparu.

6.4 Pour une carte SIM de remplacement en cas de perte, de vol ou de dommage imputable au client, Ascend facture les frais indiqués dans le tarif en vigueur, majorés des frais d’expédition. Le remplacement d’une carte SIM défectueuse est gratuit.

7\. Responsabilité du client

7.1 Le client est responsable de tous les frais et consommations résultant de l’utilisation de la carte SIM qui lui a été confiée, que cette utilisation soit effectuée par lui-même, ses collaborateurs ou des tiers auxquels il a remis la carte SIM ou l’appareil terminal. Cela s’applique également aux consommations résultant d’appareils terminaux mal configurés ou non sécurisés.

7.2 En cas de perte, de vol ou de toute autre disparition de la carte SIM, le client est responsable des consommations et frais causés par des tiers jusqu’à la réception de la déclaration visée au point 6.1 auprès d’Ascend. Pour les forfaits prépayés, cette responsabilité est limitée au crédit disponible et aux forfaits de données souscrits ; un solde négatif ne peut survenir qu’à hauteur du point 8.5. En cas de facturation sur facture, la responsabilité pour les consommations de tiers par carte SIM et par mois de facturation est limitée à la limite de consommation enregistrée (point 3.7) majorée du montant de base. Après réception de la déclaration, le client n’est plus responsable des consommations de tiers, sauf s’il a permis l’abus de manière intentionnelle ou par négligence grave (par exemple, en communiquant le code PIN ou en effectuant une déclaration tardive).

7.3 Si le client viole par sa faute ses obligations découlant des présentes conditions, notamment celles des points 4, 5 et 9, il indemnise Ascend du préjudice qui en résulte. Cela inclut notamment les frais, pénalités contractuelles ou demandes d’indemnisation que les opérateurs de réseau font valoir à l’encontre d’Ascend en raison du comportement d’utilisation du client, ainsi que les coûts raisonnables liés au traitement des cas d’abus et des demandes des autorités, dans la mesure où le client en est à l’origine.

7.4 Le client dégage Ascend de toute réclamation de tiers que ceux-ci pourraient formuler à l’encontre d’Ascend en raison d’une utilisation illicite de la carte SIM ou du service de données par le client ou par des personnes auxquelles le client a permis l’utilisation, y compris les coûts raisonnables de la défense juridique. Cela ne s’applique pas dans la mesure où le client n’est pas responsable de la violation du droit.

7.5 Le client est responsable des contenus qu’il transmet ou consulte via le service de données, ainsi que du respect des dispositions applicables à son usage (par exemple, la protection des données lors de la transmission de données à caractère personnel, les réglementations en matière de sécurité des appareils radio et des produits pour les appareils terminaux).

8\. Facturation : crédit prépayé ou facture

8.0 Les forfaits de données sont facturés soit à l'avance via un crédit (prépayé, points 8.1 à 8.6), soit a posteriori sur facture (points 8.8 à 8.13). Le modèle de facturation applicable résulte de la description du forfait ou de l'accord individuel. En l'absence d'accord, le prépayé s'applique. Le point 8.7 s'applique aux deux modèles.

Prépayé

8.1 En prépayé, le client recharge un crédit sur son compte client ; les frais pour les forfaits de données, les frais de données en fonction de la consommation et les autres frais indiqués dans la liste de prix sont prélevés sur ce crédit. Le crédit est associé au compte client et reste disponible en cas de perte ou de remplacement de la carte SIM.

8.2 Les forfaits de données (par exemple un volume de données mensuel) sont valables pour le mois de facturation concerné. Le volume de forfait non consommé expire à la fin du mois de facturation et n'est ni reporté ni remboursé. Un forfait de données est prolongé d'un mois supplémentaire à chaque fois si, au moment du renouvellement, un crédit suffisant est disponible et que le client ne l'a pas résilié à la fin du mois ; si le crédit est insuffisant, le forfait prend fin à l'expiration du mois.

8.3 La consommation dépassant le volume du forfait (consommation supplémentaire) et les forfaits en fonction de la consommation sont facturés au tarif indiqué dans la liste de prix par gigaoctet, prélevé sur le crédit. La consommation supplémentaire n'est possible que dans la mesure où un crédit est disponible.

8.4 Si le crédit est épuisé, la connexion de données est bloquée jusqu'à ce que le client recharge son crédit (blocage à 0 €). Le client est responsable d'une recharge en temps utile ; dans la mesure où le portail client propose des seuils d'alerte, il peut être informé par notification.

8.5 Les données de consommation sont transmises avec un décalage temporel (point 3.6). Les consommations survenant entre l'épuisement du crédit et la prise d'effet du blocage peuvent donc légèrement dépasser le crédit ; le montant dépassant est compensé avec la prochaine recharge.

8.6 Le crédit n'est pas rémunéré et n'est pas transférable à d'autres clients. En cas de résiliation du contrat, Ascend rembourse, sur demande, le crédit non consommé versé par le client dans un délai de 30 jours ; les crédits bonus, promotionnels ou de démarrage ne sont pas remboursés.

Les deux modèles

8.7 Les frais en fonction de la consommation sont calculés par carte SIM et par mois de facturation pour chaque gigaoctet entamé, sauf disposition contraire de la description du forfait ou de l'accord individuel. Tous les prix sont des prix nets majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale, dans la mesure où celle-ci est applicable. Le client reçoit des factures ou des justificatifs de consommation pour les recharges, les frais et les consommations dans le portail client ou sous forme textuelle.

Facturation sur facture

8.8 Si la facturation sur facture est convenue, les points 8.1 à 8.6 ne s'appliquent pas ; les points 8.9 à 8.13 s'appliquent.

8.9 Ascend établit une facture mensuelle a posteriori. La facture comprend les frais de base pour chaque carte SIM active, les frais pour les forfaits de données souscrits et les frais en fonction de la consommation du mois de facturation écoulé. Les données de consommation des opérateurs de réseau font foi (point 3.6).

8.10 Les frais de base sont dus à partir de l'activation de la carte SIM par Ascend, même si la carte SIM n'est pas encore mise en service par le client à ce moment-là, et prennent fin avec sa désactivation. Pour le mois d'activation et le mois de désactivation, les frais de base complets sont facturés, sauf disposition contraire de la description du forfait ou de l'accord individuel. Le client peut faire désactiver des cartes SIM individuelles sous forme textuelle à la fin d'un mois civil.

8.11 Les factures sont payables sans déduction dans le délai indiqué sur la facture à compter de sa réception. Pour le reste, les conditions de paiement des CGV s'appliquent.

8.12 En cas de retard de paiement du client, Ascend peut, après annonce sous forme textuelle avec un préavis d'au moins deux semaines, bloquer les cartes SIM jusqu'à ce que le montant dû soit réglé. Les frais de base restent dus pendant le blocage. En cas de retards de paiement répétés, Ascend peut convertir la facturation en prépayé pour l'avenir ou exiger une garantie appropriée.

8.13 Le client doit formuler ses objections à une facture sous forme textuelle dans un délai de huit semaines après sa réception. L'absence d'objections dans ce délai vaut approbation ; Ascend en informe dans la facture. Les droits légaux du client après l'expiration du délai restent inchangés.

9\. Utilisation équitable

9.1 Les forfaits de données sont destinés à l'usage professionnel du client sur ses sites, ainsi que dans ses véhicules et installations. Une utilisation permanente dans d'autres pays de la zone tarifaire est autorisée.

9.2 Ascend et les opérateurs de réseau peuvent prendre des mesures raisonnables de gestion du trafic conformément à l’Art. 3 du Règlement (UE) 2015/2120, notamment en cas de congestion du réseau, et réduire la vitesse après consommation du volume mentionné dans la description du forfait, dans la mesure où celle-ci le prévoit.

9.3 En cas d'utilisation abusive (point 5.2) ou d'un comportement d'utilisation affectant considérablement le fonctionnement du réseau, Ascend peut, après un avertissement préalable – ou immédiatement en cas de manquements graves – limiter ou bloquer la connexion et résilier le contrat de manière extraordinaire.

10\. Durée du contrat et résiliation

10.1 Le contrat relatif à la carte SIM et à l’offre de données est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par les deux parties avec un préavis d’un mois à la fin d’un mois civil (§ 56 TKG). Une durée minimale d’engagement n’existe que si la description de l’offre la mentionne ; elle est au maximum de 24 mois, et le contrat peut être résilié à tout moment après son expiration avec un préavis d’un mois.

10.2 Les forfaits de données souscrits prennent fin au plus tard avec le contrat. Aucun remboursement partiel des frais de forfait n’est effectué, sauf si Ascend résilie le contrat sans motif valable avant l’expiration du mois de facturation payé.

10.3 Ascend peut résilier le contrat relatif à une carte SIM avec un préavis d’un mois si la carte SIM n’a pas été utilisée pendant une période de douze mois et – en cas de prépaiement – ne présente aucun crédit (inactivité). Ascend en informe préalablement le client par écrit.

10.4 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste réservé. Un motif grave existe pour Ascend notamment en cas de violations répétées ou graves des points 4, 5 ou 9, en cas de retard de paiement d’un montant équivalant à au moins deux factures mensuelles, ainsi que lorsque l’opérateur de réseau met définitivement fin à la prestation pour la carte SIM concernée.

10.5 Les résiliations doivent être effectuées par écrit (§ 126b BGB). À la fin du contrat, la carte SIM est désactivée.

11\. Disponibilité, perturbations et responsabilité d'Ascend

11.1 Ascend s'efforce d'assurer une disponibilité du service de données aussi ininterrompue que possible, mais ne peut la garantir. Des restrictions peuvent notamment résulter de la couverture réseau, des travaux de maintenance, des perturbations chez les opérateurs de réseau, de mesures administratives et de force majeure. Ascend annonce dans la mesure du possible à l'avance les travaux de maintenance entraînant des interruptions prévisibles.

11.2 Le client signale les perturbations à l'adresse support@ascend.de ou par téléphone. Ascend élimine sans délai les perturbations relevant de son domaine d'influence et transmet les perturbations du réseau à l'opérateur de réseau compétent.

11.3 Ascend répond sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, des dommages causés par une intention ou une négligence grave d'Ascend, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits et dans la mesure d'une garantie assumée.

11.4 En cas de violation légère et fautive d'obligations contractuelles essentielles (obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter), la responsabilité est limitée au préjudice typique du contrat et prévisible lors de sa conclusion. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

11.5 Dans la mesure où Ascend, en tant que fournisseur final, est responsable envers le client de dommages patrimoniaux résultant de la fourniture de services de télécommunication accessibles au public, la responsabilité est limitée à 12 500 euros par utilisateur final conformément à l'article 70 TKG ; si la responsabilité envers plusieurs utilisateurs finaux repose sur un acte unique ou un événement dommageable unique, elle est limitée au total à 30 millions d'euros. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol.

11.6 Ascend ne répond pas des préjudices résultant d'une interruption du service de données en raison d'un crédit épuisé, d'une limite de consommation atteinte, d'un blocage justifié, d'une utilisation en dehors de la zone tarifaire ou d'appareils terminaux incompatibles ou mal configurés.

11.7 En cas de perte de données, Ascend ne répond, dans le cadre des dispositions ci-dessus, que du préjudice qui serait survenu même en cas de sauvegarde régulière, correcte et adaptée à l'importance des données par le client. Les limitations ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, des employés et des auxiliaires d'exécution d'Ascend.

12\. Tarifs et modifications

12.1 Les prix applicables sont ceux du tarif en vigueur au moment de la réservation ou les prix convenus individuellement. Ascend peut modifier les prix, les zones tarifaires et la disponibilité du réseau avec un préavis de six semaines sous forme textuelle, notamment en cas de changement des conditions d'achat des opérateurs de réseau ou des cadres légaux. Pour les forfaits de données déjà payés, les modifications ne s'appliquent qu'à partir du prochain renouvellement ; le crédit existant conserve sa valeur nominale.

12.2 En cas de modification défavorable au client, celui-ci peut résilier le contrat sans préavis jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification ; Ascend informe de ce droit dans l'annonce. Les droits légaux supplémentaires restent inchangés.

13\. Protection des données et données de trafic

13.1 Ascend traite les données de base du client et les données de trafic (par exemple, l'identifiant de carte ICCID, l'identifiant d'abonné IMSI, le moment et le volume de l'utilisation des données, le réseau et le pays utilisés, l'adresse IP attribuée) pour la fourniture, la facturation et le dépannage du service de données ainsi que pour la lutte contre les abus conformément aux dispositions du TDDDG (§§ 9 et suivants) et de la DSGVO. Les données de trafic sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à ces fins et qu'aucune obligation légale de conservation n'existe.

13.2 Pour la fourniture du service, des données sont transmises aux opérateurs de réseau et à l'exploitant de la plateforme de gestion des SIM, en partie vers d'autres États membres de l'Union européenne. Les détails figurent dans la déclaration de protection des données disponible sous https://www.ascend.de/legal/datenschutz/.

13.3 Ascend respecte le secret des télécommunications (§ 3 TDDDG) et ne prend pas connaissance des contenus transmis. Ascend est légalement tenu de répondre aux demandes d'information des autorités compétentes conformément aux §§ 172 et suivants du TKG.

14\. Service client et contact

ASCEND GmbH, Wilhelm-Spaeth-Straße 2, 90461 Nürnberg · Téléphone +49 911 148875-20 · E-Mail support@ascend.de. Les signalements de blocage selon le point 6.1 peuvent être effectués à tout moment par e-mail.

15\. Dispositions finales

15.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

15.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou s'il n'a pas de domicile général en Allemagne, le tribunal compétent est exclusivement celui de Nuremberg. Ascend conserve le droit d'assigner le client devant son tribunal de domicile général.

15.3 Les microentreprises et les petites entreprises peuvent, dans les conditions légales, demander une procédure de conciliation conformément à l'article 68 de la loi sur les télécommunications (TKG) auprès de la Bundesnetzagentur.

15.4 Les modifications et ajouts à ces conditions doivent être effectués par écrit. Si certaines dispositions sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles, la validité des autres dispositions reste inchangée ; les dispositions légales s'appliquent en lieu et place des dispositions nulles.

15.5 La version allemande de ces conditions fait foi. Les traductions ne servent qu'à titre d'information.

État : 29.09.2026