Conditions générales de vente avec informations client et informations sur la protection des données

Table des matières

A. Conditions générales de vente avec informations client

1. Champ d'application
2. Objet du contrat
3. Conclusion du contrat
4. Rémunération, prix, conditions de paiement
5. Rémunération pour des prestations supplémentaires
6. Réception, échéance de la rémunération
7. Calendrier
8. Obligations de coopération du client
9. Obligations en matière de mention du nom et de déformation
10. Cession de droits par le client, exonération de responsabilité
11. Octroi de droits d'utilisation par le contractant
12. Publicité personnelle du contractant
13. Responsabilité pour défauts (garantie)
14. Responsabilité
15. Résiliation du contrat
16. Droit applicable

B. Informations sur la protection des données

1. Information sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable du traitement
2. Traitement des données pour l'exécution de la commande
3. Droits de la personne concernée
4. Durée de conservation des données à caractère personnel

A. Conditions générales avec informations clients

1) Champ d'application

1.1 Ces conditions générales (ci-après « CG ») de ASCEND GmbH (ci-après « prestateur »), s'appliquent à tous les contrats de prestation de services de conception de sites web qu'un entrepreneur (ci-après « client ») conclut avec le prestateur concernant les services présentés par le prestateur sur son site web. Les conditions propres du client sont exclues, sauf convention contraire expresse.

1.2 Au sens des présentes CG, est entrepreneur une personne physique ou morale ou une société de personnes dotées de la capacité juridique qui agit dans le cadre de l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

1.3 Sont également considérés comme entrepreneurs au sens des présentes CG les administrations et autres organismes de droit public, lorsque ceux-ci n'agissent qu'à titre privé lors de la conclusion du contrat.

2) Objet du contrat

2.1 L'objet du contrat est déterminé par les conventions individuelles entre le prestateur et le client. Le prestateur n'est tenu à aucune prestation qui n'a pas été expressément convenue entre les parties.

2.2 Le prestateur doit au client la conception, la création graphique et la réalisation d'un site web. Cela comprend généralement :

• l'élaboration d'une conception,
• la coordination de la conception avec le client,
• la création graphique de la conception coordonnée avec le client,
• la réalisation technique de la conception et de la création graphique et
• après concertation entre le prestateur et le client, la programmation du site web selon l'état actuel de la technique au moment de la conclusion du contrat.

2.3 D'autres prestations ne sont pas incluses dans ce contrat. Cela concerne notamment les prestations suivantes, que le prestateur et le client doivent convenir et rémunérer séparément :

• La remise des soi-disant fichiers ouverts au client
• L'acquisition de droits d'utilisation sur des images, graphiques, textes, logiciels ou autres éléments protégés de tiers
• Les recherches sur la disponibilité de domaines spécifiques
• L'enregistrement de domaines pour le client et d'autres prestations liées aux domaines pour le client
• L'hébergement du site web, c'est-à-dire la mise à disposition d'espace web (espace de stockage) sur les serveurs du prestateur ou de tiers
• La maintenance et l'entretien du contenu et technique du site web

2.4 Le prestateur peut fournir ses prestations en personne ou par l'intermédiaire de personnel qualifié qu'il a sélectionné. À cette occasion, le prestateur peut également faire appel aux services et prestations de tiers (sous-traitants) pour l'exécution de ses obligations contractuelles, qui agissent pour son compte. Sauf convention contraire expresse des parties, le client n'a pas le droit d'exiger qu'une personne spécifique soit chargée de l'exécution de la prestation souhaitée.

3) Conclusion du contrat

3.1 Le client peut, par l'intermédiaire d'un formulaire de contact mis éventuellement à disposition en ligne par le prestateur, sous forme de texte (par ex. par e-mail) ou par téléphone, adresser au prestateur une demande non engageante de soumission d'une offre.

3.2 Suite à la demande du client, le prestateur lui transmet sous forme de texte (par ex. par e-mail) une offre ferme pour la prestation ou les prestations demandées par le client. Le client peut accepter cette offre par une déclaration d'acceptation à adresser au prestateur sous forme de texte (par ex. par e-mail) dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de l'offre, le jour de l'envoi de l'offre n'étant pas compté dans le délai. Si le dernier jour du délai d'acceptation de l'offre tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié général officiellement reconnu au siège du client, le jour suivant est pris en compte à la place. Si le client n'accepte pas l'offre du prestateur dans le délai susmentionné, le prestateur n'est plus lié par son offre.

3.3 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail. Le client s'engage à veiller à ce que l'adresse e-mail qu'il a communiquée pour le traitement de la commande soit correcte, afin que les e-mails envoyés par le prestateur puissent être reçus à cette adresse. Le client doit notamment, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le prestateur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande puissent être délivrés.

3.4 La conclusion du contrat n'est possible qu'en langue allemande.

4) Rémunération, prix, conditions de paiement

4.1 Sauf convention expresse contraire entre le prestateur et le client, toutes les prestations du prestateur envers le client sont soumises à rémunération. Les suggestions, projets ou autres contributions du client, de ses employés ou d'autres personnes impliquées côté client dans l'exécution du présent contrat n'ont aucune incidence sur le montant de la rémunération du prestateur. Les prestations du prestateur qui ne sont pas comprises dans le périmètre du présent contrat, telles que les prestations spéciales, annexes ou supplémentaires du prestateur, sont également soumises à rémunération et doivent être rémunérées séparément.

4.2 Le client est tenu de payer au prestateur la rémunération contractuellement convenue pour ses prestations dans le cadre du présent contrat. Cette rémunération se compose d'un honoraire de conception et d'un honoraire d'utilisation, sauf convention expresse contraire entre les parties. Ne font pas partie de cette rémunération les éventuelles prestations que le prestateur se procure auprès de tiers, selon accord avec le client, et qu'il doit rémunérer auprès de ces tiers, comme par exemple l'acquisition de licences ou de droits d'utilisation sur des images, graphiques, textes, logiciels ou autres éléments protégés, qui sont chacun facturés séparément entre les parties, sauf convention expresse contraire entre les parties.

(1) L'honoraire de conception correspond au montant convenu entre le prestateur et le client pour :

• l'élaboration d'une conception,
• la coordination de la conception avec le client,
• la création graphique de la conception coordonnée avec le client,
• la réalisation technique de la conception et de la création graphique et
• le cas échéant, la programmation du site web selon l'état actuel de la technique au moment de la conclusion du contrat

en tant qu'honoraire de conception.

(2) L'honoraire d'utilisation est déterminé en fonction du périmètre d'utilisation convenu entre le prestateur et le client concernant les prestations du prestateur dans le cadre du présent contrat et correspond au montant convenu entre le prestateur et le client en tant qu'honoraire d'utilisation. Le client doit rémunérer séparément les utilisations supplémentaires des prestations du prestateur dépassant ce cadre et fondées sur le présent contrat.

(3) Sauf convention contraire expresse entre les parties, le montant de l'honoraire de conception et de l'honoraire d'utilisation est déterminé selon le barème de rémunération en vigueur au moment de la conclusion du contrat de l'Allianz deutscher Designer (AGD) e.V., tel qu'il a été convenu entre celui-ci et la Vereinigung Selbstständige Design-Studios (SDSt). Le barème de rémunération de l'Allianz deutscher Designer (AGD) e.V. peut être demandé à tout moment auprès du prestateur.

4.3 En cas de retards dans l'exécution des prestations dans le cadre du présent contrat pour des raisons imputables au client, le prestateur a le droit d'exiger une augmentation raisonnable de la rémunération.

4.4 Sauf indication contraire dans la description des prestations du prestateur, les montants indiqués s'entendent comme des prix totaux.

5) Rémunération pour les prestations supplémentaires

5.1 Dans la mesure où le prestateur fournit, après concertation avec le client, des prestations supplémentaires dépassant les prestations initialement dues par le prestateur dans le cadre du présent contrat, comme par exemple l'adaptation ou la modification de conceptions, de projets, de créations graphiques, de programmations ou d'autres prestations déjà aptes à la réception, le client est tenu de rémunérer ces prestations auprès du prestateur selon le taux horaire convenu et les autres accords des parties, en fonction du temps réellement consacré. Si le prestateur et le client n'ont pas convenu d'un taux horaire ou n'ont pas pris d'autre accord à ce sujet, le client est tenu de rémunérer le temps consacré selon le barème de rémunération en vigueur au moment de la conclusion du contrat de l'Allianz deutscher Designer (AGD) e.V., tel qu'il a été convenu entre celui-ci et la Vereinigung Selbstständige Design-Studios (SDSt).

5.2 Le prestateur a le droit, après concertation préalable avec le client, d'acquérir les prestations de tiers nécessaires à l'exécution du présent contrat au nom et pour le compte du client. Cela s'applique notamment, mais non exclusivement, à l'acquisition de licences ou de droits d'utilisation sur des images, graphiques, textes, logiciels ou autres éléments protégés, ou également à la location d'espace de stockage sur des serveurs de fournisseurs tiers pour l'hébergement web du site. Le client s'engage à donner procuration au prestateur à cet effet et donne par les présentes immédiatement cette procuration. En cas d'acquisition de telles prestations de tiers, le client s'engage à dégager le prestateur, dans les rapports internes, de toutes les prétentions rémunératives découlant des contrats conclus avec les fournisseurs tiers respectifs. Le prestateur est habilité à facturer ces frais dès qu'ils lui sont facturés par le tiers.

5.3 Le client est tenu de rembourser les débours et autres frais accessoires qui surviennent nécessairement pour le prestateur après concertation préalable entre lui et le client dans le cadre de l'exécution du présent contrat, comme par exemple pour la réalisation de photographies, de modèles, de bandeaux ou l'hébergement web.

6) Réception, échéance de la rémunération

6.1 Les prestations du prestateur sont mises à disposition du client pour vérification et réception. Le client est tenu de réceptionner les prestations conformes au contrat du prestateur. S'il n'est pas élevé de contestations fondées, la réception doit intervenir dans un délai raisonnable, en tout état de cause dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison des prestations respectives au client. Il est assimilé à une réception le fait que le client ne procède pas à la réception des prestations dans le délai susmentionné alors qu'il y est tenu.

6.2 Si le client demande des modifications au prestateur après la réception conformément au chiffre précédent, le prestateur peut lui facturer une rémunération supplémentaire basée sur le temps consacré. À ce sujet, le prestateur transmet au client, sur sa demande, une offre concrète. Les droits légaux du client en cas de défauts n'en sont pas limités.

6.3 Dans le cadre des accords entre le prestateur et le client, le prestateur dispose d'une liberté de création. Le client ne peut pas refuser la réception pour des raisons de création ou d'ordre artistique. Les prétentions du client pour défauts liées à des raisons de création ou artistiques sont exclues.

6.4 La rémunération du prestateur échoit par acomptes comme suit, sauf convention expresse contraire entre les parties :

• 50 pour cent de la rémunération totale contractuellement convenue échoient au moment de la conclusion du contrat.
• 30 pour cent de la rémunération totale contractuellement convenue échoient au moment où le prestateur a présenté au client la conception et la création graphique.
• 20 pour cent de la rémunération totale contractuellement convenue échoient lors de la livraison des prestations du prestateur dans le cadre du présent contrat.

7) Calendrier

7.1 Le prestateur exécute ses prestations dans le cadre des délais convenus avec le client et aux dates respectives convenues.

7.2 Sauf convention expresse contraire entre le prestateur et le client, le prestateur commence l'exécution du contrat au plus tôt lorsque le premier acompte a été reçu. Les retards dans le paiement des acomptes convenus reportent proportionnellement les calendriers et dates convenus.

8) Obligations de coopération du client

8.1 Le client est tenu de coopérer dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution des prestations contractuelles du prestateur. Le client doit notamment respecter les rendez-vous convenus.

8.2 Si le client viole son obligation de coopération, le prestateur est habilité à fixer un délai raisonnable en déclarant qu'il refuse de poursuivre le contrat après l'expiration de ce délai. Après l'expiration infructueuse du délai, le prestateur est habilité à résilier le contrat sans préavis. La prétention du prestateur à l'indemnisation des dépenses supplémentaires et du préjudice causés par l'absence de coopération du client demeure inchangée.

9) Obligations de mention du nom, déformations

9.1 Le client est tenu de mentionner le nom et, sur demande du prestateur, également les coordonnées du prestateur dans les mentions légales du site web que le prestateur crée pour le client sur la base des présentes CG, sauf si une telle mention est tout à fait inhabituelle dans la branche du client.

9.2 Le prestateur a le droit d'interdire les déformations ou autres atteintes à ses conceptions, projets, créations graphiques, programmations et autres prestations protégées ou protégeables, y compris les webdesigns, qui sont créés sur la base du contrat entre le prestateur et le client, dans la mesure où ces déformations ou autres atteintes sont de nature à compromettre les intérêts intellectuels ou personnels légitimes de l'auteur aux prestations.

10) Cession de droits par le client, dégagement de responsabilité

10.1 Le client garantit qu'il est autorisé à utiliser, transmettre et envoyer tous les modèles, gabarits, supports de données, fichiers, données et autres matériaux, documents et informations (par ex. images, graphiques, textes et modèles) qu'il met à disposition du prestateur sous forme physique ou électronique.

10.2 Le client cède au prestateur les droits nécessaires au traitement et à la mise à disposition conformes au contrat des modèles, gabarits, supports de données, fichiers, données et autres matériaux, documents et informations transmis ou envoyés au prestateur.

10.3 Dans la mesure où, contrairement à la garantie susmentionnée, une autorisation d'utilisation, de transmission ou d'envoi fait défaut, le client est tenu de dégager le prestateur de toutes prétentions éventuelles de tiers y afférentes et de prendre à sa charge les frais nécessaires de défense en justice, y compris tous les frais judiciaires et d'avocat, conformément à la loi. Cela ne s'applique pas si la violation du droit n'est pas imputable au client. Le client est tenu, en cas de mise en cause par des tiers, de fournir immédiatement, sincèrement et complètement au prestateur toutes les informations nécessaires à l'examen des prétentions et à la défense contre celles-ci.

11) Cession de droits d'utilisation par le prestateur

11.1 Toutes les conceptions, projets, créations graphiques, programmations et autres prestations protégées ou protégeables, y compris les webdesigns, du prestateur qui sont créés sur la base du contrat entre le prestateur et le client (ci-après également « prestations contractuelles ») ne peuvent être utilisées et exploitées par le client que conformément aux accords conclus avec le prestateur concernant les droits d'utilisation et d'exploitation, notamment en ce qui concerne le type, l'étendue, la durée et le territoire des utilisations. Toute utilisation et exploitation non autorisée des prestations contractuelles protégées en dehors des accords conclus avec le prestateur est interdite.

11.2 Le prestateur cède au client, contre paiement intégral de la rémunération, les droits d'utilisation et d'exploitation des prestations contractuelles dans la mesure expressément convenue entre les parties. En l'absence d'un tel accord exprès, le prestateur cède au client, contre paiement intégral de la rémunération, les droits d'utilisation et d'exploitation des prestations contractuelles nécessaires à la finalité contractuelle respective. Sauf convention contraire entre les parties, le prestateur cède en principe au client un simple droit d'utilisation.

11.3 Le prestateur cède au client uniquement les droits d'utilisation conformément au présent contrat sur les conceptions, projets et fichiers de composition ainsi que sur les autres objets, fichiers et données créés sur la base du contrat et ne transfère pas non plus la propriété de ceux-ci au client, sauf convention expresse contraire entre les parties. Les conceptions, projets et fichiers de composition ainsi que les autres objets, fichiers et données créés sur la base du présent contrat restent la propriété du prestateur, qui n'est pas tenu de les restituer selon le présent contrat. Le prestateur et le client peuvent convenir de leur restitution moyennant une rémunération distincte.

11.4 Tout transfert, transfert partiel ou cession de droits d'utilisation, y compris de sous-licences, sur les prestations contractuelles du prestateur nécessite le consentement préalable écrit de celui-ci.

11.5 Toutes les utilisations et exploitations des prestations contractuelles dépassant le périmètre convenu ne sont autorisées qu'avec le consentement préalable du prestateur et obligent le client au paiement d'un honoraire d'utilisation supplémentaire correspondant envers le prestateur. En cas d'utilisations et d'exploitations non autorisées, le prestateur a le droit de faire valoir des prétentions à cessation et à dommages-intérêts envers le client conformément aux dispositions légales.

11.6 Sauf convention expresse contraire entre les parties, toute imitation, adaptation totale ou partielle ainsi que toute autre modification et altération des prestations contractuelles sans le consentement préalable écrit du prestateur est interdite.

12) Publicité propre du prestateur

12.1 Le prestateur a le droit d'utiliser toutes les prestations contractuelles à des fins de publicité propre du prestateur dans tous les médias en indiquant le nom du client, y compris de faire référence à l'activité exercée pour le client à cet égard, sauf convention expresse contraire entre les parties.

12.2 Ce droit de publicité propre n'existe pas si le client a informé le prestateur d'un éventuel intérêt de confidentialité qui s'oppose à une telle utilisation.

13) Responsabilité pour défauts (garantie)

13.1 Pour les défauts des prestations convenues, le prestateur est responsable selon les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts, sauf disposition contraire dans les présentes CG.

13.2 Le client doit vérifier immédiatement toutes les prestations que le prestateur lui livre pour déceler d'éventuels défauts et, dans la mesure où le prestateur a invité le client à le faire ou cela est nécessaire pour d'autres raisons, les libérer. Dans la mesure où le client libère les prestations du prestateur, les droits en cas de défauts sont exclus pour les défauts manifestes.

13.3 Le client doit signaler les défauts manifestes des prestations du prestateur dans un délai de 14 jours après la livraison des prestations respectives par écrit au prestateur. Si le client omet de faire la notification de défaut, les prestations sont considérées comme approuvées, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas décelable lors de l'examen. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la notification de défaut dans les temps.

14) Responsabilité

14.1 Le prestateur n'est pas responsable des dommages causés par une perturbation de son exploitation résultant de force majeure, de tumulte, d'événements de guerre et naturels ou résultant d'autres événements non imputables au prestateur (par ex. grève, lock-out, perturbations des transports, dispositions des pouvoirs publics en France et à l'étranger). Cela s'applique également dans la mesure où ces perturbations surviennent auprès de tiers chargés par le prestateur.

14.2 Par ailleurs, le prestateur est responsable envers le client pour toutes les prétentions contractuelles, para-contractuelles et légales – y compris délictuelles – en matière de dommages-intérêts et de remboursement de frais comme suit :

14.3 Le prestateur est responsable sans limitation pour tout fondement juridique :

• en cas de dol ou de négligence grave,
• en cas de violation intentionnelle ou par négligence de la vie, du corps ou de la santé,
• en vertu d'une promesse de garantie, dans la mesure où rien d'autre n'y est prévu,
• en vertu d'une responsabilité obligatoire, comme par exemple selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

14.4 Si le prestateur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au préjudice typique du contrat et prévisible, dans la mesure où le prestateur ne répond pas sans limitation selon le chiffre précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au prestateur selon son contenu pour atteindre la finalité du contrat, dont l'exécution permet überhaupt la réalisation conforme du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

14.5 Par ailleurs, la responsabilité du prestateur est exclue.

14.6 Les dispositions de responsabilité précédentes s'appliquent également à l'égard de la responsabilité du prestateur pour ses préposés et représentants légaux.

15) Résiliation du contrat

15.1 Le client peut résilier le contrat à tout moment avant l'achèvement des prestations. En cas de résiliation par le client, le prestateur est habilité à exiger la rémunération convenue ; il doit cependant déduire ce qu'il économise en frais du fait de la résiliation du contrat ou ce qu'il acquiert ou omet malhonnêtement d'acquérir par une autre utilisation de sa force de travail. Il est présumé qu'il revient au prestateur une quote-part de cinq (5) pour cent de la rémunération convenue correspondant à la partie de la prestation encore non exécutée.

15.2 Les deux parties peuvent résilier le contrat pour motif grave sans respect d'un délai de préavis. Un motif grave existe lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce et après weigh-off des intérêts des deux parties, la continuation du rapport contractuel jusqu'à l'achèvement ne peut être exigée de la partie qui résilie.

16) Droit applicable

16.1 Pour toutes les relations juridiques des parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des règles relatives à la vente internationale de meubles.

16.2 Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège du prestateur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège du prestateur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas précédents, le prestateur est toutefois en tout état de cause habilité de saisir le tribunal du siège du client.

B. Informations relatives à la protection des données

1) Information sur la collecte de données personnelles et coordonnées du responsable du traitement

1.1 Dans ce qui suit, nous vous informons du traitement de vos données personnelles dans le cadre de notre mission. Les données personnelles sont toutes les données permettant de vous identifier personnellement.

1.2 Responsable du traitement des données au sens du Règlement général sur la protection des données (DSGVO) est la société ASCEND GmbH, Wilhelm-Spaeth-Str. 2, 90461 Nürnberg, Allemagne, Tél. : +49-911-148875-0, Fax : +49-911-148875-99, E-mail : info@ascend.de.

1.3 Le responsable du traitement des données personnelles est la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.

2) Traitement des données pour l'exécution de la commande

2.1 Pour exécuter nos obligations contractuelles en cas de passation de commande, nous collectons, stockons et traitons éventuellement des images de personnes permettant d'identifier les personnes représentées. Si les fichiers d'images sont transmis à des prestataires externes pour stockage et/ou traitement, nous vous en informons dans notre offre. Aucun transfert supplémentaire n'est effectué. Les opérations de traitement susmentionnées sont effectuées exclusivement aux fins d'exécution de la commande conformément à l'art. 6 par. 1 lit. b DSGVO. Après l'exécution définitive de la commande, les fichiers d'images concernés sont intégralement supprimés, sauf convention contraire avec vous.

2.2 Nous transmettons vos données de paiement à l'établissement de crédit chargé du paiement dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement du paiement. La base juridique de la transmission des données est l'art. 6 par. 1 lit. b DSGVO.

3) Droits de la personne concernée

3.1 Le droit applicable en matière de protection des données vous confère, à l'égard du responsable du traitement, des droits complets de la personne concernée (droits d'accès et d'intervention) concernant le traitement de vos données personnelles, dont nous vous informons ci-après :

• Droit d'accès conformément à l'art. 15 DSGVO : Vous avez notamment le droit d'obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées ; si c'est le cas, d'accéder à ces données personnelles et aux informations suivantes : les finalités du traitement ; les catégories de données personnelles concernées ; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données ont été communiquées ou seront communiquées ; la durée de conservation prévue ou les critères de détermination de cette durée ; l'existence du droit de demander la rectification, la suppression ou la limitation du traitement ; le droit de s'opposer au traitement ; le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ; toute information disponible sur l'origine des données si elles ne sont pas collectées auprès de vous ; l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et des informations pertinentes sur la logique appliquée et la portée de cette traitement ainsi que ses implications pour vous ; ainsi que votre droit d'être informé des garanties appropriées conformément à l'art. 46 DSGVO en cas de transfert de vos données vers des pays tiers ;
• Droit de rectification conformément à l'art. 16 DSGVO : Vous avez le droit d'obtenir la rectification immédiate des données inexactes vous concernant et/ou la complétion de vos données personnelles incomplètes stockées chez nous ;
• Droit à l'effacement conformément à l'art. 17 DSGVO : Vous avez le droit de demander l'effacement de vos données personnelles dans la mesure où les conditions de l'art. 17 par. 1 DSGVO sont remplies. Ce droit n'existe toutefois pas notamment lorsque le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale, pour des raisons d'intérêt public ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
• Droit à la limitation du traitement conformément à l'art. 18 DSGVO : Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles aussi longtemps que l'exactitude de vos données que vous contestez est vérifiée, si vous refusez l'effacement de vos données en raison d'un traitement illicite et demandez plutôt la limitation de leur traitement, si vous avez besoin de vos données pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice et que nous n'avons plus besoin de ces données après atteindre la finalité, ou si vous vous êtes opposé pour des raisons tenant à votre situation particulière aussi longtemps qu'il n'est pas établi si nos motifs légitimes prévalent ;
• Droit à l'information conformément à l'art. 19 DSGVO : Si vous avez fait valoir le droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement à l'encontre du responsable du traitement, celui-ci est tenu d'informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette rectification ou de cet effacement ou de cette limitation du traitement, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné. Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires.
• Droit à la portabilité des données conformément à l'art. 20 DSGVO : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou de demander la transmission à un autre responsable du traitement, dans la mesure où cela est techniquement possible ;
• Droit de rétractation du consentement conformément à l'art. 7 par. 3 DSGVO : Vous avez le droit de révoquer à tout moment et avec effet futur un consentement précédemment accordé au traitement de données. En cas de rétractation, nous supprimerons immédiatement les données concernées, à moins qu'un traitement supplémentaire ne puisse être fondé sur une base juridique permettant un traitement sans consentement. La rétractation du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement jusqu'à la rétractation ;
• Droit de réclamation conformément à l'art. 77 DSGVO : Si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant enfreint le DSGVO, vous avez - sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel - le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction présumée.

3.2 DROIT D'OPPOSITION

SI NOUS TRAITONS VOS DONNÉES PERSONNELLES DANS LE CADRE D'UNE MISE EN BALANCE DES INTÉRÊTS EN RAISON DE NOTRE INTÉRÊT LÉGITIME PRÉPONDÉRANT, VOUS AVEZ À TOUT MOMENT LE DROIT DE VOUS OPPOSER À CE TRAITEMENT POUR DES MOTIFS LIÉS À VOTRE SITUATION PARTICULIÈRE.

SI VOUS FAITES USAGE DE VOTRE DROIT D'OPPOSITION, NOUS CESSERONS LE TRAITEMENT DES DONNÉES CONCERNÉES. UNE CONTINUATION DU TRAITEMENT RESTE TOUTEFOIS RÉSERVÉE SI NOUS POUVONS PROUVER DES MOTIFS IMPÉRIEUX ET LÉGITIMES POUR LE TRAITEMENT QUI PRÉVALENT SUR VOS INTÉRÊTS, DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX, OU SI LE TRAITEMENT SERT À FAIRE VALOIR, EXERCER OU DÉFENDRE DES DROITS EN JUSTICE.

SI VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT TRAITÉES PAR NOS SOINS À DES FINS DE PUBLICITÉ DIRECTE, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER À TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT À DES FINS DE TELLE PUBLICITÉ. VOUS POUVEZ EXERCER L'OPPOSITION COMME DÉCRIT CI-DESSUS.

SI VOUS FAITES USAGE DE VOTRE DROIT D'OPPOSITION, NOUS CESSERONS LE TRAITEMENT DES DONNÉES CONCERNÉES À DES FINS DE PUBLICITÉ DIRECTE.

4) Durée de conservation des données personnelles

La durée de conservation des données personnelles est déterminée en fonction de la base juridique respective, de la finalité du traitement et - le cas échéant - en outre de la durée de conservation légale applicable (par ex. délais de conservation commerciaux et fiscaux).

Lors du traitement de données personnelles sur la base d'un consentement explicite conformément à l'art. 6 par. 1 lit. a DSGVO, les données concernées sont conservées jusqu'à ce que vous révoquiez votre consentement.

Si des délais de conservation légaux existent pour les données traitées dans le cadre d'obligations contractuelles ou quasi-contractuelles sur la base de l'art. 6 par. 1 lit. b DSGVO, ces données sont routinely supprimées à l'expiration des délais de conservation, à moins qu'elles ne soient plus nécessaires à l'exécution du contrat ou à la préparation de celui-ci et/ou qu'il n'existe plus de notre part aucun intérêt légitime à leur conservation.

Lors du traitement de données personnelles sur la base de l'art. 6 par. 1 lit. f DSGVO, ces données sont conservées jusqu'à ce que vous exerciez votre droit d'opposition conformément à l'art. 21 par. 1 DSGVO, à moins que nous puissions prouver des motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement serve à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

Lors du traitement de données personnelles à des fins de publicité directe sur la base de l'art. 6 par. 1 lit. f DSGVO, ces données sont conservées jusqu'à ce que vous exerciez votre droit d'opposition conformément à l'art. 21 par. 2 DSGVO.

Dans la mesure où il n'en résulte pas autrement des autres informations de la présente déclaration concernant des situations de traitement spécifiques, les données personnelles stockées sont en outre supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.

Stand: 20.08.2026, 09:43:30